Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Ces conditions régissent tout achat effectué sur compagnonsducoeur.fr. En passant commande, vous les acceptez intégralement.
Dernière mise à jour : juin 2025
Article 1 — Vendeur
Le site compagnonsducoeur.fr est exploité par Carine Restoux, entreprise individuelle, domiciliée au 40 Rue de la Tréhérais, 35400 Saint-Malo, France. Contact : support@compagnonsducoeur.fr.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, résidant en France métropolitaine. Elles prévalent sur toute autre condition générale, sauf accord exprès et écrit contraire.
Article 2 — Produits et disponibilité
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation. Nos offres portent sur des équipements pour la maison et le jardin, notamment des appareils de climatisation, des produits pour piscine et divers équipements d'intérieur et d'extérieur.
Nous nous efforçons de maintenir les informations de disponibilité à jour. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et vous proposerons un remboursement intégral sans frais.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif. Des variations mineures d'aspect peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'une anomalie technique (prix clairement aberrant), nous nous réservons le droit d'annuler la commande. Vous en serez informé et remboursé intégralement dans les meilleurs délais.
Article 4 — Formation du contrat
La présentation des produits sur notre site constitue une invitation à acheter et non une offre ferme. En validant votre commande, vous formulez une offre d'achat. Le contrat de vente est définitivement formé à la réception de notre e-mail de confirmation d'expédition.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d'adresse de livraison incorrecte, ou de rupture de stock non détectée au moment de la commande.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Nous acceptons les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard et équivalents), PayPal, et tout autre moyen proposé lors du passage en caisse sur notre plateforme Shopify.
Les transactions sont sécurisées par les protocoles de chiffrement de Shopify Payments, certifié PCI DSS niveau 1. Nous ne stockons aucune donnée bancaire sur nos serveurs.
Article 6 — Livraison
Nous livrons exclusivement en France métropolitaine. La livraison est gratuite pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 50,00 €. Aucune livraison n'est proposée pour les commandes inférieures à ce seuil.
Le délai de livraison estimé est de 5 à 7 jours ouvrés après expédition. Les conditions détaillées figurent dans notre Politique de livraison.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Les modalités complètes figurent dans notre Politique de retour.
Article 8 — Garanties légales
| Garantie légale de conformité | 2 ans à compter de la livraison — articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation |
| Garantie contre les vices cachés | 2 ans à compter de la découverte du vice — articles 1641 et suivants du Code civil |
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant du produit.
Article 9 — Responsabilité
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à nos obligations contractuelles. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels. En tout état de cause, notre responsabilité est plafonnée au montant de la commande concernée.
Nous ne saurions être responsables des retards ou défaillances résultant de causes extérieures à notre contrôle (grèves, intempéries, pannes de réseau, force majeure).
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, design, structure) est la propriété de Carine Restoux ou de ses partenaires et est protégé par le droit français et européen de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est formellement interdite.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 12 — Règlement des litiges
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à support@compagnonsducoeur.fr afin de trouver une solution amiable. En l'absence de résolution, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence au sein de l'Union européenne.